ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les clients professionnels et consommateurs, ci-après dénommés «Prosante.re» dont le siège social est situé au 146 chemin du père Raimbault 97417 La Montagne et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis Réunion sous le numéro  808820641/13, désignée sous l’appellation commerciale : PROSANTE.RE
Elles sont consultables par les clients professionnels et consommateurs avant la souscription effective de l’abonnement, objet de la commande.
Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls consommateurs ou aux seuls clients professionnels, ensemble dénommés « L’Abonné ».


ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions d’Abonnement en ligne au Site Prosante.re.
En conséquence, le fait de souscrire à un Abonnement à PROSANTE.RE conformément aux Conditions définies ci-après, vaut acceptation pleine et sans réserve de l'Abonné des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Toute condition contraire non acceptée par PROSANTE.RE lui est inopposable. Le fait pour PROSANTE.RE de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement n'équivaut pas à une renonciation de PROSANTE.RE à s'en prévaloir ultérieurement.


ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS ET LEURS COUTS

3.1 Les formules d’abonnement
Les formules d’abonnement dont les principales caractéristiques sont également détaillées sur le site internet PROSANTE.RE dans la rubrique « KEL Fournisseurs » ou « KEL Prestataires»pouvant être souscrites sont :

KEL Fournisseurs

Formule Pack Pro : 69.90€ HT/mois soit ou 838,80 € par an - 7jours/7 – du lundi au dimanche :  visibilite sur 1 an dans l'annuaire renouvelable par tacite reconduction

Formule Pack Premium : 89.90€ HT/mois soit ou 1078,80 € par an - 7jours/7 – du lundi au dimanche :  visibilite sur 1 an dans l'annuaire renouvelable par tacite reconduction

KEL Prestataires

Formule Pack standart : 79.00€ HT/mois soit ou 948,00 € par an - 7jours/7 – du lundi au dimanche :  visibilite sur 1 an dans l'annuaire renouvelable par tacite reconduction


3.2 souscription des bannières

possibilité de souscrire des bannières publicitaires : 

Slideshow : 1142x307 px: (de 200€ à 650€) en fonction des emplacements.

Bannières : 728x90 px : (de 150€ à 500€) en fonction des emplacements.

Bannières : 300x250 px : (de 60€ à 350€) en fonction des emplacements.



ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonction de la formule d’abonnement choisie avec ou sans options. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
PROSANTE.RE s’engage, à l’égard de l’Abonné à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant la première année d’engagement.

PROSANTE.RE se réserve la possibilité d’augmenter ses tarifs en fonction de la demande en informant l’abonné par courriel trois mois avant la fin de sa période d’engagement.

Les modes de paiements acceptés par PROSANTE.RE sont :
- le paiement par carte bancaire, du montant total de l’abonnement.
- le prélèvement automatique mensuel, étant entendu que la première livraison ne pourra intervenir qu’ à compter de la date d'enregistrement de la commande ainsi que du retour de l’autorisation de prélèvement dûment remplie, datée et signée. L’Abonné qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément PROSANTE.RE à débiter son compte bancaire pour le montant dû et à fournir à PROSANTE.RE ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification en cours d’abonnement.
- par chèque


ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT


Le site est consultable en ligne sur le navigateur de l’Abonné après validation et au plus tard dans les 72 heures de la validation du paiement.

Les services des différents abonnements en ligne proposés par PROSANTE.RE sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.


ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION


Les contrats d’abonnement souscrits par les abonnés, qui sont des professionnels, sur le site directement ne peuvent bénéficier d’un délai de rétraction : les ventes sont fermes et définitives.

ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT

PROSANTE.RE se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par PROSANTE.RE

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le point de départ du Contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement à PROSANTE.RE. Le point de départ, sera pour une souscription faite en ligne, en vente à domicile, en directe, sur salon : le jour et l’heure du contrat validé par le client.


ARTICLE 9 – DUREES D’ABONNEMENT

Tout abonnement aura une durée minimale d’un an, reconductible par tacite reconduction.

L’abonnée aura toutefois la possibilité de résilier son abonnement trois mois avant la fin de l’échéance par courrier avec accusé de réception à adresser au service abonnement à l’adresse suivante : 146 Chemin du Père Raimbault 97417 La Montagne

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE PROSANTE.RE

PROSANTE.RE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit.
La responsabilité de PROSANTE.RE ne pourra être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation par l’Abonné des services,
- en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations visées aux articles 10 et 11 des présentes Conditions,
- en cas de perturbation ou d’interruption non imputable à PROSANTE.RE
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.


ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.
L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent Abonnement.

ARTICLE 12– RESILIATION AVANT TERME

En cas de motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un événement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution, l’Abonné est exonéré du paiement des jours restants à courir jusqu’au terme de son contrat.
Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes les cas suivants :
- chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle de l’abonné redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client professionnel,
- difficultés financières du consommateur ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
- décès de l’Abonné,
- hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le consommateur,
- incarcération du consommateur,
- déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le Service Principal est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail de l’Abonné,
- cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’Abonné.

ARTICLE 13 – RELATIONS ABONNES

PROSANTE.RE accompagne l’Abonné tout au long de son abonnement. Pour tout renseignement, changement d'adresse, suspension d’abonnement pendant une période ou toute autre demande, merci de contacter le service Abonnement:
- par courrier :146 Chemin du père Raimbault 97417 La Montagne
- par courriel : lprosante.re
- par téléphone : 0692 61 29 56


ARTICLE 14 – AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Dans l’éventualité où une quelconque disposition des Conditions Générales d’Abonnement serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des Conditions Générales d’Abonnement. Le reste des Conditions Générales d’Abonnement sera interprété indépendamment de ladite disposition.


ARTICLE 15– LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régies par le droit Français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION.


ARTICLE 16– MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

PROSANTE.RE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement. Les nouvelles Conditions Générales d’Abonnement seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné et seront applicables aux seuls abonnements contractés postérieurement à la modification.

Date de la dernière mise à jour :10 Décembre 2015


ARTICLE 19 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant par courrier ou par mail (cf. coordonnées à l’article 15) auprès de PROSANTE.RE.


ARTICLE 20 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Le fait pour une personne de souscrire un abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’obligation de paiement de l’abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PROSANTE.RE.


ARTICLE 21 INFORMATIQUE ET LIBERTES

En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.