Missions des hôpitaux de proximité, organisation des CPTS, réforme des études de santé, e-santé… : la prochaine loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé donnera un socle légal au Plan « Ma Santé 2022 ». Elle devrait être adoptée d’ici l’été.
Présenté en Conseil des ministres le 13 février dernier, le projet de la nouvelle loi de santé est un texte resserré, composé de 23 articles, et dont les principales dispositions seront précisées ultérieurement par décrets et ordonnances. Il s’inscrit dans la stratégie de réforme présentée par le Président Emmanuel Macron en septembre dernier, dont le principal objectif est de poursuivre la réorganisation des soins ambulatoires et accélérer le virage numérique du système de santé. Dans cette perspective, le texte précise les modalités de développement des « collectifs de soins » appelés à mieux articuler les interventions des professionnels de santé et du secteur médico-social. Concernant spécifiquement les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), la loi encourage les projets territoriaux de santé qui seront soumis à l’approbation des ARS. La gouvernance des hôpitaux dits de proximité sera redéfinie et leur labellisation sera introduite à partir de 2020. Ces établissements joueront un rôle clé dans l’organisation des soins dans la mesure où ils constitueront le premier niveau de gradation des soins hospitaliers. En parallèle, l’intégration des GHT (groupements hospitaliers de territoire) sera poursuivie, à travers l’instauration désormais obligatoire des commissions médicales de groupement et la mutualisation des ressources humaines (ou d’autres fonctions que les GHT souhaiteraient mutualiser).
Autre axe important du projet de loi : celui de la transformation numérique du système de santé. L’INDS (Institut national des données de santé) sera remplacé par une « Plate-forme des données de santé », dotée de missions élargies afin de favoriser l’exploitation de ces données dans les domaines de la recherche clinique et de l’intelligence artificielle. Cette plate-forme sera notamment enrichie des données collectées par l’Assurance maladie. Autre disposition : la création pour chaque Français d’un espace numérique personnel qui permettra d’accéder à son DMP et à des outils numériques facilitant les échanges avec les professionnels de santé, la préparation d’une hospitalisation, le retour à domicile après un séjour hospitalier, etc. D’autres dispositions méritent d’être mentionnées. D’une part, la légalisation du « télésoin », c‘est-à-dire la pratique de soins à distance permettant de mettre en relation un patient avec un pharmacien, une infirmière, un orthophoniste ou un orthoptiste. D’autre part, la généralisation de la e-prescription, laquelle devrait permettre de gagner du temps et de réduire les erreurs de prescription (interactions médicamenteuses et incompatibilités).
Réformer les études de santé pour répondre aux problématiques d’accès aux soins
Toujours dans la perspective de mieux organiser la médecine de ville et de garantir l’accès aux soins sur l’ensemble des territoires, il sera engagé une nouvelle réforme des études de santé. Principales dispositions : la suppression de la Paces, la diversification des cursus scolaires permettant d’entrer dans les études de médecine, la réforme des épreuves classantes nationales (ECN), ainsi que la suppression du numerus clausus au niveau national. L’objectif du gouvernement est d’augmenter de 20 % le nombre de médecins formés, tout en les orientant vers les territoires où l’on a le plus besoin d’eux. Ainsi, les effectifs d’étudiants en 2e ou 3e année seront déterminés au niveau régional, par les universités et les ARS. Enfin, seront redéfinies par ordonnance les conditions de « re-certification » des médecins en exercice, afin de vérifier que leurs compétences sont à jour.
Écrit le 20 février 2019
