IPA : le décret sur l’accès direct et la primo-prescription publié.
Attendu depuis plus d’un an et demi, le décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, a été publié le 21 janvier au Journal officiel. Une avancée saluée par la profession.
Les communications autour de la publication de ce décret ne se sont pas fait attendre de la part des représentants des infirmiers en pratique avancée (IPA) et les IPA eux-mêmes.
Tous se félicitent de voir ce texte enfin publié. Il était attendu depuis l’adoption de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dite loi Rist. Après la succession de ministres de la Santé avenue Duquesne, c’est finalement Yannick Neuder, actuel ministre chargé de la Santé et de l’accès aux soins, qui a apposé sa signature en bas du texte.
Ne passez pas par la case « médecin »
Première grande évolution par rapport à l’exercice des IPA : le décret abroge le protocole d’organisation qui les lient aux médecins. Il précise ainsi que l’IPA participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s’adressant directement à lui. Les patients peuvent donc désormais consulter directement l’IPA sans orientation médicale. Une modification soulignée par l’Union nationale des infirmier.es en pratique avancée (Unipa), qui la revendique de longue date.
Cependant, lorsque l’IPA n’exerce pas dans un établissement de santé, un établissement médico-social, ou dans une structure d’exercice coordonné, la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques restent définis par le médecin lui ayant confié le suivi du patient. « Cette obligation était prévue par la loi Rist, précise Julie Devictor, présidente du Conseil national professionnel (CNP) IPA. Cela concerne aujourd’hui principalement des IPA libéraux qui exercent directement avec des spécialistes sans être en structure d’exercice coordonné. » De même que pour les IPA urgences, la prise en charge directe des patients et l’établissement des conclusions cliniques sont conditionnées à l’intervention d’un médecin au cours de la prise en charge.
Plus globalement, l’arrêté rappelle que lorsque l’IPA « constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences », il doit adresser le patient sans délai à son médecin traitant. En l’absence de médecin traitant, l’IPA, après avoir reporté l’information dans le dossier médical partagé, doit orienter le patient vers un médecin ou une structure adaptée.
La primo-prescription en attente d’un arrêté
Le décret introduit par ailleurs la possibilité pour les IPA de prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. Cependant, les détails de la primo-prescription sont conditionnés à la publication d’un arrêté par le ministère de la Santé après avis de l’Académie nationale de médecine.
En attendant, le décret introduit une idée « à lire de manière positive », selon Julie Devictor. Il acte que « l’arrêté peut prévoir que la prescription par l’infirmier est subordonnée à un diagnostic médical préalable », « ce qui sous-entend que des prescriptions ne le seront pas, précise-t-elle. Il s’agit d’une grande avancée et d’un changement de paradigme pour la profession car nous pourrons réaliser le diagnostic. » L’arrêté devrait définir une liste de ce qui pourra être primo-prescrit par toutes les mentions, une liste par mention, et ce qui nécessitera un diagnostic médical préalable.
L’UNIPA entend toutefois de son côté « faire preuve d’une vigilance extrême concernant l’arrêté relatif à la primo-prescription, qui n’a pas encore été publié ». En cause ? Les dernières discussions entre le syndicat et le cabinet de la ministre de la Santé qui « ont fait apparaître des désaccords majeurs concernant ce texte » avec notamment « une modification d’écriture, ajoutée sans aucune concertation », qui prévoirait « une restriction majeure du droit de prescription des IPA, faisant reculer l’exercice de toute la profession ». Le syndicat invite d’ailleurs les deux ministres à « des échanges concrets sur ce sujet d’une importance capitale pour l’avenir de la profession », et pour lesquels il « est porteur de solutions pérennes ».
Source : https://www.actusoins.com/
