Permanence des soins : meilleur partage entre public et privé, participation des infirmiers et des sages-femmes.
Deux décrets réforment la permanence des soins des établissements de santé (PDSES) et la permanence des soins ambulatoires, pour un meilleur partage entre public et privé, ainsi qu'une participation des infirmiers et des sages-femmes. Il est aussi prévu la création d’une permanence des soins dentaires.
Partage de la « corvée » de la permanence des soins
Du nouveau dans la permanence des soins tant du côté des établissements que dans le secteur ambulatoire. Un premier décret, publié au Journal officiel du 5 février dernier, chamboule les règles de désignation des établissements de santé amenés à participer à la permanence des soins des établissements de santé (PDSES). Ce décret est une mise en application de la loi du 27 décembre 2023 « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Tel que c’est rappelé dans l’exposé des motifs de la loi, cette nouvelle disposition tend à faire en sorte que l’ensemble des établissements de santé, publics comme privés, participe à la « corvée » de la permanence des soins. Actuellement, « 69 % des lignes de garde et d’astreinte sont [...] portées par des établissements publics, qui prennent en charge 85 % de l’activité de permanence et de continuité des soins (83 % pour la seule permanence). Les établissements à but non lucratif ont, quant à eux, en charge 8 % des lignes pour 6 % des patients (5 % sur la seule permanence) et le privé à but lucratif, 23 % des lignes pour 9 % de l’activité (12 % sur la seule permanence) », rappelle la Fédération hospitalière de France (FHF) dans un récent communiqué.
Appel à candidature
L’article 1 de ce décret prévoit que le directeur général de chaque Agence régionale de santé (ARS) lance un appel à candidature pour désigner « les structures attributaires des implantations de permanence des soins ». Un établissement qui y répond peut assurer la permanence des soins en faisant appel à du personnel qui n’exerce pas en son sein. À l’issue de l’appel à candidature, plusieurs structures peuvent être désignées pour prendre en charge la permanence des soins. Si cet appel s’avère infructueux, alors le directeur de l’ARS est en droit de désigner le/les établissement(s) de santé chargés d'assurer la PDSES. « Ce décret marque une avancée significative pour l’organisation de la permanence des soins en France. Il ouvre la voie à une plus grande mobilisation de tous les acteurs et à une répartition plus équilibrée des responsabilités », a notamment déclaré Arnaud Robinet, président de la FHF, dans un communiqué. La Fédération hospitalière regrette néanmoins que ce « texte demeure toujours relativement peu contraignant et ne fait pas de lien avec la continuité des soins, intrinsèquement liée à la PDSES, ou avec les autorisations d’activité elles-mêmes ».
Retours d’expérience et fiches pratiques
L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap), dans un communiqué, informe qu’elle a mené une étude sur la préfiguration de cette permanence de soins partagée auprès de 20 établissements. Elle a notamment établi 3 retours d’expérience réussis de permanence des soins partagée :
- « L’astreinte mutualisée en cardiologie interventionnelle entre le CH de Saint-Nazaire et la Polyclinique de l’Europe ;
- la garde mutualisée en anesthésie entre le CH de Saint-Nazaire et la Clinique mutualiste de l’Estuaire ;
- l’organisation d’astreintes territorialisées en Haute-Savoie entre le CH du Léman, les Hôpitaux du Léman et les Hôpitaux du Pays Mont-Blanc dans le cadre d’un Groupement Hospitalier de Territoire ».
Elle met en outre à disposition des établissements de santé une fiche pratique résumant les étapes essentielles de la mise en place d’une permanence de soins partagée, un modèle de convention et 2 fiches internationales.
Permanence des soins ambulatoires
Un autre décret, publié au Journal officiel du 20 février dernier, réforme pour sa part la permanence des soins ambulatoires. Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, mais aussi de la loi « Rist » portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, ce décret « ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d’État et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d’organisation du recours à une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes ». La participation des sages-femmes et des infirmiers libéraux s’effectue sur la base du volontariat. La rémunération des sages-femmes et des infirmiers est définie dans les conventions de chacune de ces professions.
Permanence des soins dentaires
Au sujet de la permanence des soins dentaires, ses principes d’organisation font l’objet d’un cahier des charges régional « arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. Il décrit l’organisation générale, précise le périmètre des territoires et les horaires sur lesquels s’exerce cette permanence des soins en tenant compte de l’offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière ». La permanence des soins dentaires peut être accessible via les numéros de téléphone de l’aide médicale urgente (15) ou le numéro de la permanence des soins (116 117). C’est un dentiste régulateur qui décide alors de « la réponse adaptée à la demande de soins du patient ». « Il peut notamment donner des conseils médicaux bucco-dentaires, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie », précise le décret. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Cet article a initialement été publié sur Medscape.fr.
Source : https://www.univadis.fr/
