Fédérations hospitalières et médecins libéraux déplorent le PLFSS 2026

Ce 14 octobre, après l’annonce du deuxième gouvernement de Sébastien Lecornu, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres. Composé de 54 articles, ce PLFSS devrait faire l’objet cette année de débats brûlants : en effet, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé ce 14 octobre au cours de son discours de politique générale (DPG) qu’il suspendait la réforme des retraites. Devant le Sénat, le 15 octobre, il a ajouté que cette suspension prendrait la forme d’un amendement déposé en novembre prochain lors de la discussion sur le PLFSS. La suspension de la réforme des retraites est estimée à 400 millions d’euros en 2026 et devrait entraîner des recettes supplémentaires pour compenser son coût. Nul doute que la première copie de ce PLFSS sera donc sérieusement amendée. Quoi qu’il en soit, tel qu’il a été présenté ce 14 octobre, le PLFSS prévoit un objectif national de dépense de l’Assurance maladie de 270,4 milliards d’euros, soit une progression de +1,6 % (contre 2,4 % l’an dernier), dont 114,9 milliards d’euros pour la médecine de ville (+0,9 %) et 111,8 milliards d’euros pour les établissements de santé (+2,4 %). Le PLFSS vise donc cette année des mesures d’économie et les professionnels de santé sont loin d’être épargnés.

Franchises

L’article 18 prévoit une application de participation forfaitaire sur les actes et consultations de dentistes, à l’instar des pharmaciens. Il prévoit également une franchise sur les dispositifs médicaux et la création d’un plafond de franchises pour les transports sanitaires.

Jeunes médecins

L’article 21 prévoit la création d’un circuit de facturation des actes effectués par les docteurs juniors : ces derniers percevront la totalité des honoraires versés par les patients, mais le trop-perçu sera récupéré par leur centre hospitalo-universitaire (CHU) de référence. Un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire est également créé : contre l’installation en zone sous-dotée pendant au moins 2 ans, le praticien percevra de l’agence régionale de santé un complément de rémunération et une aide pour l’organisation de son lieu de travail.

Spécialistes

L’Assurance maladie pourra procéder à des baisses de tarif unilatérales pour les spécialités libérales jugées trop lucratives. La Caisse d’Assurance maladie a dans sa ligne de mire la radiothérapie. De la même manière, le ministère de la Santé pourra minorer les actes des spécialités trop bien rémunérées. Les tarifs des forfaits techniques en imagerie médicale sont également amenés à être mieux encadrés. L’article 25, pour sa part, s’attache à encadrer les tarifs des soins dentaires, notamment en entamant des négociations en vue de leur baisse.

Dépassements d’honoraires

L’article 26 prévoit l’instauration d’une surcotisation pour les dépassements d’honoraires en secteur 2, et une « réévaluation » de son montant par voie réglementaire.

Pertinence des actes

À l’intention des hospitaliers, il est créé un mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des actes. Les directions hospitalières percevront un intéressement sur le montant des économies qu’elles auront réalisées en rationnant les actes.

Indemnités journalières et ALD

L’article 28 prévoit de limiter la primo-prescription des arrêts de travail à 15 jours en médecine de ville et à 30 jours à l’hôpital. Il est aussi prévu une limitation des arrêts de travail dans le cadre des accidents de travail à 4 ans, alors qu’auparavant il n’y avait pas de limite dans le temps. Aussi, les patients en ALD « non exonérantes » (c’est-à-dire les ALD qui ne bénéficient pas de traitements coûteux, telles les dépressions légères) ne pourront plus prétendre à des arrêts maladie de plus de 6 mois entièrement remboursés.

Réactions

Les représentants des professions médicales ont mal réagi à l’annonce de ces mesures, qui seront mises en place jusqu’à la fin de cette année. Ainsi, « la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) déplore la publication du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, qui, loin de soutenir la médecine libérale, envoie un message de défiance et de découragement aux médecins de ville. La CSMF refuse la stigmatisation de certaines spécialités sous couvert de “lutte contre les rentes” ». Le syndicat de médecins généralistes MG France« dénonce le caractère inacceptable de nombreuses propositions qui vont pénaliser les patients les plus fragiles et l’exercice de leur médecin traitant avec notamment :

• le doublement des franchises et participations forfaitaires ;
• la perception de ces franchises au cabinet en cas de tiers payant ;
• un ONDAM inférieur de moitié à l’inflation prévue. »

Les fédérations hospitalières « représentant les établissements de santé publics, privés à but non lucratif, privés et d’hospitalisation à domicile alertent sur les conséquences du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, qui prévoit une progression de l’ONDAM établissements de santé affichée à +2,1 %. […] Concrètement, c’est 1,1 milliard d’euros qui manqueront aux établissements de santé en 2026, soit l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers qui ne pourront pas être pourvus. »

Source : https://www.univadis.fr/