MSO, transport de patients géolocalisé, téléconsultation… Ce que contient le projet de loi contre les fraudes qui vient d’être adopté à l'Assemblée.

Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté mardi 7 avril par une majorité de députés. Le texte va désormais être étudié en commission mixte paritaire. 

Le projet de loi du Gouvernement pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par les députés ce mardi 7 avril. Dans le détail, 363 parlementaires ont voté pour tandis que 194 se sont prononcés contre ce texte. Ce dernier va désormais poursuivre son chemin en commission mixte paritaire. Objectif : trouver un terrain d’entente entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Parmi les mesures touchant le domaine de la santé, les députés ont validé l’interdiction d’un second renouvellement d’arrêt de travail via une téléconsultation. Aujourd’hui, la loi limite à trois jours la prescription d’un arrêt de travail, et son renouvellement, par un médecin à distance. 

Autre sujet : les échanges d’informations entre les caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) et les organismes complémentaires seront favorisés grâce au projet de loi. Une mesure qui a pour objectif de mieux détecter les fraudes, notamment dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

Vérifier "l'exécution effective des transports sanitaires facturés"

Le transport des patients a aussi été au cœur d’une mesure, puisque les députés ont approuvé un article prévoyant d’obliger les entreprises assurant le transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation. Cela afin de vérifier "l’exécution effective des transports sanitaires facturés."

Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter un amendement supprimant le caractère obligatoire de la "mise sous objectif" pour les médecins jugés "surprescripteurs" d'arrêts de travail. Le projet, souhaité par le Gouvernement de Sébastien Lecornu, avait finalement été abandonné après une forte mobilisation du secteur. 

"C'est un signal fort pour notre profession. L’union syndicale de l’ensemble des médecins a permis de rétablir une première vérité : les médecins, dans leur majorité, ne sont pas des fraudeurs, a réagi Kilian Thomas, président de Reagjir. Il faut poursuivre ce dialogue constructif avec nos tutelles pour recréer un lien de confiance pérenne et reconstruire notre système de santé." 

Source : https://www.egora.fr/