Aide à mourir : quel rôle pour les pharmaciens ?

Après examen par le Conseil constitutionnel, la loi relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Ce nouveau cadre juridique crée un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable répondant à des critères strictement définis par la loi. Focus sur l’impact de cette loi sur l’exercice des pharmaciens.

Le dispositif permet, sous conditions, à une personne majeure de recourir à une substance létale qu’elle s’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qui lui est administrée par un médecin ou un infirmier. La procédure repose sur l’évaluation de critères médicaux précis, une demande formalisée par le patient, une procédure collégiale et un accompagnement par des professionnels de santé.

Le rôle identifié des pharmacies à usage intérieur et des officines

La loi confie aux pharmacies à usage intérieur (PUI) désignées par arrêté ministériel la réalisation des préparations magistrales létales. Une fois la date d’administration fixée, la PUI réalise la préparation et la transmet soit directement au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne, soit à la pharmacie d’officine désignée pour la délivrer au médecin ou à l’infirmier. Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement doté d’une PUI, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine.

La loi prévoit également que toute préparation magistrale létale non utilisée ou partiellement utilisée soit rapportée à la pharmacie d’officine ou à usage intérieur concernée afin d’être détruite dans des conditions sécurisées, conformément à la réglementation applicable aux médicaments non utilisés.

Une nouvelle catégorie de préparations magistrales

Le texte crée dans le code de la santé publique une nouvelle catégorie de préparations magistrales : les préparations magistrales létales. Leur réalisation sera réservée aux PUI autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

La Haute Autorité de santé (HAS) est chargée de définir les substances susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir et d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pourra également par exception et sur demande du ministre chargé de la Santé procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir.

Une clause de conscience reconnue aux pharmaciens

Si la loi ne prévoyait initialement une clause de conscience que pour les médecins et infirmiers, le Conseil constitutionnel a apporté une précision majeure dans sa décision du 14 août 2026.

Après avoir constaté que la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé, le Conseil constitutionnel a jugé que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la PUI ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure d’aide à mourir ne sauraient être tenus de participer à celle-ci. Cette réserve d’interprétation s’impose aux autorités administratives et juridictionnelles et garantit aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de l’aide à mourir.

Des textes d’application attendus

La mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessite encore la publication de plusieurs textes réglementaires, notamment l’arrêté désignant les PUI autorisées à réaliser les préparations magistrales létales ainsi que l’arrêté fixant les modalités de prise en charge financière, incluant les coûts de préparation, d’acheminement et de délivrance.

Dès la semaine prochaine, l’Ordre national des pharmaciens participera à des réunions au ministère chargé de la Santé sur les modalités d’application de la loi.

Source : https://www.ordre.pharmacien.fr/