Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel de la franchise médicale et celui de la participation forfaitaire passent chacun de 50 à 70 euros, soit 140 euros cumulés par patient et par an. Les montants unitaires ne bougent pas : le patient ne paie pas plus par acte, il paie plus longtemps dans l'année.
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève les plafonds annuels des deux dispositifs de reste à charge non remboursable. La franchise médicale, qui s'applique notamment aux boîtes de médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, passe d'un plafond de 50 à 70 euros par an. La participation forfaitaire, appliquée aux consultations et actes médicaux, suit le même mouvement. Le cumul maximal passe donc de 100 à 140 euros par an.
Le point à expliquer au patient est précis : seuls les plafonds annuels changent. Les montants unitaires restent inchangés — 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire et 2 euros par consultation ou acte médical.
Les exonérations existantes sont maintenues : moins de 18 ans, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, mineures pour la contraception, et victimes d'actes de terrorisme.
Un autre texte est à garder en tête dans le même registre : le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l'exonération de participation pour les médicaments à service médical rendu faible prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée. La combinaison des deux mesures concentre mécaniquement la hausse du reste à charge sur les patients chroniques, c'est-à-dire la file active la plus importante des officines et des cabinets.
Deux précisions de prudence. Le passage de 25 à 35 participations forfaitaires décomptées par an, ainsi que la revalorisation annuelle sur l'inflation annoncée à compter du 1er janvier 2028, ne sont rapportés que par une seule source chacun et restent à confirmer sur Légifrance ou ameli. Et les modalités d'application à Mayotte, dont le régime est géré par la CSSM, n'ont pas pu être vérifiées : à contrôler auprès de la caisse avant de répondre à un patient mahorais.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er octobre 2026 : 70 euros de plafond pour la franchise et 70 euros pour la participation forfaitaire, soit 140 euros cumulés.
- Montants unitaires inchangés : 1 € par boîte, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation.
- Exonérations maintenues ; application à Mayotte à vérifier auprès de la CSSM.
Sources : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 ; Vidal, 1er octobre 2026 — https://www.vidal.fr/actualites/38383-prise-en-charge-pour-les-patients-au-1er-octobre-2026-le-point-sur-les-nouveautes.html