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  • Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 euros depuis le 1er octobre
Par
FJ
Publié le
vendredi 2 octobre 2026
Titre
Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 euros depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel de la franchise médicale et celui de la participation forfaitaire passent chacun de 50 à 70 euros, soit 140 euros cumulés par patient et par an. Les montants unitaires ne bougent pas : le patient ne paie pas plus par acte, il paie plus longtemps dans l'année.

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève les plafonds annuels des deux dispositifs de reste à charge non remboursable. La franchise médicale, qui s'applique notamment aux boîtes de médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, passe d'un plafond de 50 à 70 euros par an. La participation forfaitaire, appliquée aux consultations et actes médicaux, suit le même mouvement. Le cumul maximal passe donc de 100 à 140 euros par an.

Le point à expliquer au patient est précis : seuls les plafonds annuels changent. Les montants unitaires restent inchangés — 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire et 2 euros par consultation ou acte médical.

Les exonérations existantes sont maintenues : moins de 18 ans, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, mineures pour la contraception, et victimes d'actes de terrorisme.

Un autre texte est à garder en tête dans le même registre : le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l'exonération de participation pour les médicaments à service médical rendu faible prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée. La combinaison des deux mesures concentre mécaniquement la hausse du reste à charge sur les patients chroniques, c'est-à-dire la file active la plus importante des officines et des cabinets.

Deux précisions de prudence. Le passage de 25 à 35 participations forfaitaires décomptées par an, ainsi que la revalorisation annuelle sur l'inflation annoncée à compter du 1er janvier 2028, ne sont rapportés que par une seule source chacun et restent à confirmer sur Légifrance ou ameli. Et les modalités d'application à Mayotte, dont le régime est géré par la CSSM, n'ont pas pu être vérifiées : à contrôler auprès de la caisse avant de répondre à un patient mahorais.

Ce qu'il faut retenir

  • Depuis le 1er octobre 2026 : 70 euros de plafond pour la franchise et 70 euros pour la participation forfaitaire, soit 140 euros cumulés.
  • Montants unitaires inchangés : 1 € par boîte, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation.
  • Exonérations maintenues ; application à Mayotte à vérifier auprès de la CSSM.

Sources : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 ; Vidal, 1er octobre 2026 — https://www.vidal.fr/actualites/38383-prise-en-charge-pour-les-patients-au-1er-octobre-2026-le-point-sur-les-nouveautes.html

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