Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 a rayé les affections de longue durée dites « non exonérantes » des situations ouvrant droit à un transport remboursé. La mesure vaut pour tout transport prescrit à partir du 1er octobre 2026, avec un maintien ciblé pour certains mineurs.

Ce qui change sur la prescription

Le formulaire de prescription médicale de transport et le service en ligne vont être mis à jour. Les formulaires déjà en circulation pourront encore servir le temps d'une phase transitoire.

Depuis le 1er octobre 2026, il ne faut plus cocher la case « ALD non exonérante », hors des situations particulières précisées par l'Assurance maladie dans son actualité du 30 septembre 2026.

Le maintien pour certains mineurs et la façon de prescrire

Le remboursement subsiste pour les patients mineurs dont l'état impose des soins suivis au-delà de six mois, validés par le service médical de l'Assurance maladie, et qui présente une déficience ou une incapacité correspondant au référentiel de prescription. Sont visés en particulier les trajets vers des séances chez un professionnel conventionné — psychologue, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute — pour un enfant en situation de handicap, en cours de reconnaissance de son handicap, ou victime d'un accident.

Dans ces situations, il convient de cocher la case « ALD non exonérante » et d'indiquer dans le champ libre « éléments d'ordre médical » de la prescription la mention « Mineur nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident », dans l'attente d'une évolution du formulaire qui comportera une case dédiée.

L'Assurance maladie précise enfin que les transports des enfants en situation de handicap pris en charge au titre d'un CAMSP ou d'un CMPP continuent d'être remboursés à ce titre, que les soins aient lieu dans la structure elle-même ou en ville, auprès des professionnels qui suivent l'enfant.

Source : Assurance maladie (ameli.fr), 30 septembre 2026.