Depuis le 1er septembre 2026, le dispositif « tiers payant contre génériques » s'applique aussi aux médicaments hybrides et aux biosimilaires substituables. Un patient qui refuse la substitution proposée perd le bénéfice du tiers payant sur la ligne concernée. La mention non substituable reste possible, mais selon des règles différentes pour chaque catégorie.
Ce que l'extension change au comptoir
Le périmètre du dispositif, jusqu'ici centré sur les groupes génériques, intègre désormais les médicaments hybrides et les biosimilaires dès lors qu'ils sont substituables. L'Assurance Maladie rappelle que ces spécialités offrent une efficacité, une qualité et une sécurité équivalentes à celles du médicament de référence, tout en aidant à contenir les dépenses et à limiter les ruptures d'approvisionnement.
Concrètement, le pharmacien propose la substitution et informe le patient, avant la délivrance, des conséquences d'un refus. En cas de refus, le patient avance les frais pour ce médicament ; dans certaines situations, le remboursement s'effectue sur la base du prix le plus élevé du groupe de substitution, ce qui peut laisser un reste à charge.
Mentions non substituables : deux régimes distincts
Le tiers payant est maintenu lorsque le prescripteur porte sur l'ordonnance une mention non substituable médicalement justifiée et conforme aux règles en vigueur. Pour les biosimilaires, aucun formalisme particulier n'est exigé. Pour les hybrides, deux situations seulement sont admises : la contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire (NS CIF) et la forme galénique inadaptée chez l'enfant de moins de 6 ans (NS EFG).
Le tiers payant est également autorisé quand le médicament d'origine affiche un prix inférieur ou égal à celui de l'hybride ou du biosimilaire. Le cadre juridique repose sur l'article L.162-16-7 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; une affiche d'information destinée aux officines est proposée par l'Assurance Maladie.
Ce qu'il faut retenir
- Hybrides et biosimilaires substituables entrent dans le « tiers payant contre génériques » depuis le 1er septembre 2026.
- Refus du patient : plus de tiers payant sur ce médicament, avance de frais et reste à charge possible.
- Hybrides : seules les mentions NS CIF et NS EFG sont recevables ; biosimilaires : pas de formalisme particulier.
Source : ameli.fr, 1er septembre 2026.
