Le comité économique des produits de santé (CEPS) a décidé, le 7 octobre 2026, de supprimer les tarifs forfaitaires de responsabilité de 49 groupes génériques, soit 75 présentations listées en annexe. La mesure prend effet le 20 octobre 2026, dix jours après la publication de la décision au Journal officiel.
Ce que dit la décision
Prise après délibération du comité en séance du 1er octobre 2026, la décision s'appuie sur le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, sur les articles L. 162-16 et R. 163-11-1 du code de la sécurité sociale et sur l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables.
Son article 1er tient en une phrase : « Les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont abrogés à compter du 20 octobre 2026. » Rappel utile, que la décision ne formule pas : le TFR est une base de remboursement forfaitaire fixée pour un groupe générique.
Un périmètre large, de l'acarbose au trandolapril
L'annexe aligne 75 lignes, avec pour chacune le groupe générique, son conditionnement et le tarif supprimé. On y relève 31 molécules ou associations distinctes : antidiabétiques oraux (acarbose, glipizide), traitements cardiovasculaires (bénazépril, bisoprolol, nifédipine LP, trandolapril, amiloride-hydrochlorothiazide, et l'antiagrégant ticlopidine), antibiotiques (amoxicilline 1 g poudre pour suspension buvable, céfadroxil, ciprofloxacine, minocycline, roxithromycine), antiulcéreux et antihistaminiques (cimétidine, famotidine, ranitidine, fexofénadine), neuro-psychotropes (carbamazépine, buspirone, miansérine, sulpiride, ropinirole, rizatriptan), antirétroviraux (éfavirenz 600 mg, névirapine 200 mg), un collyre au timolol, mais aussi un anti-inflammatoire injectable (diclofénac 75 mg/3 ml), un antispasmodique digestif (mébévérine), un antifongique gynécologique (éconazole LP), un anti-androgène (flutamide) et la calcitonine injectable.
À noter, une coquille dans l'annexe : la ranitidine 75 mg y figure sous deux libellés qui ne diffèrent que par le placement d'une parenthèse, pour deux conditionnements du même groupe. L'annexe compte ainsi 50 libellés, mais 49 groupes génériques distincts.
En pratique, les équipes officinales ont dix jours entre la publication et la prise d'effet pour anticiper le changement de base de remboursement sur ces références et vérifier le paramétrage de leur logiciel.
Ce qu'il faut retenir
- Suppression des tarifs forfaitaires de responsabilité de 49 groupes génériques, soit 75 présentations, à compter du 20 octobre 2026.
- Décision du CEPS du 7 octobre 2026, après délibération du 1er octobre, publiée au Journal officiel du 10 octobre.
- 31 molécules ou associations concernées, des antidiabétiques oraux aux antirétroviraux, en passant par un collyre au timolol et la calcitonine injectable.
Source : Légifrance, 10 octobre 2026.
