Un arrêté du 8 octobre 2026, publié au Journal officiel du 11 octobre, fixe la rémunération des médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux — et des centres de santé qui les emploient — lorsqu'ils détiennent eux-mêmes leurs vaccins. Trois codes de majoration entrent en vigueur le 13 octobre 2026.
Trois codes et un acte support
Le texte est pris pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique. Il concerne les médecins, sages-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral, de même que les centres de santé employant l'un de ces professionnels, lorsqu'ils s'approvisionnent en vaccins, les stockent et les administrent aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal, dans les conditions prévues à l'article R. 4211-14-1.
Trois codes sont créés : SKA pour un vaccin contre la covid-19 issu du stock constitué par l'État, SKB pour un vaccin contre la grippe saisonnière dit « standard » et SKC pour un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ». La majoration n'est facturable qu'en complément d'un acte figurant sur la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Un tarif aligné sur le prix du vaccin, majoré outre-mer
Le montant de la majoration correspond au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin administré. Il peut être relevé par les coefficients multiplicateurs prévus à l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale : ces coefficients majorent le prix des médicaments dans les départements d'outre-mer, dont La Réunion et Mayotte. Par dérogation, les vaccins contre la covid-19 issus du stock de l'État n'ouvrent droit qu'à 0,02 €, et ce jusqu'à épuisement de ce stock.
L'arrêté complète le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, paru au Journal officiel du 10 octobre et entré en vigueur le lendemain de sa publication, qui fixe la liste des vaccins concernés, les lieux de détention et les conditions d'approvisionnement, de conservation et de traçabilité. L'arrêté a été pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du Haut conseil des professions paramédicales du 8 septembre, du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 15 septembre et du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 17 septembre 2026.
Ce qu'il faut retenir
- Trois majorations : SKA (covid-19, stock de l'État), SKB (grippe « standard ») et SKC (grippe « hautement dosé »), applicables au 13 octobre 2026.
- Tarif égal au prix de vente au public TTC du vaccin, relevé le cas échéant par les coefficients multiplicateurs applicables outre-mer ; par dérogation, 0,02 € pour les vaccins covid-19 du stock de l'État.
- Majoration facturable uniquement en complément d'un acte figurant sur la liste des actes et prestations.
Source : Légifrance, arrêté du 8 octobre 2026, 11 octobre 2026.
