Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, la rémunération servant de base au calcul des indemnités journalières est plafonnée beaucoup plus bas. Le décret du 30 septembre 2026 abaisse le taux de référence de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce que change le décret
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. Son article 1er modifie l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale : le taux de « 0,834 % » y est remplacé par celui de « 0,226 % ».
La notice du texte précise que cette nouvelle limite correspond à l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance, contre 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale auparavant. Le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières s'en trouve donc nettement réduit.
Qui est concerné, et à partir de quand
L'article 3 du décret fixe clairement la date d'effet : le nouveau plafond ne concerne que les arrêts dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a eu lieu le 1er novembre 2026 ou après. Les sinistres antérieurs restent soumis à l'ancien plafond.
Le champ couvre les assurés du régime général comme ceux du régime des salariés agricoles, ainsi que les régimes spéciaux de la SNCF, des industries électriques et gazières et des entreprises minières. Le même décret modifie par ailleurs le point de départ du délai de deux mois ouvert au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour fixer un nouveau taux de participation des assurés, disposition entrée en vigueur dès le lendemain de la publication.
Ce qu'il faut retenir
- Taux de référence de l'article R. 433-2 ramené de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel.
- Soit l'équivalent de 1,8 SMIC, selon la notice du décret.
- Applicable aux accidents et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026.
Source : Légifrance, décret n° 2026-909, 30 septembre 2026.
