Deux arrêtés du 5 novembre 2026 inscrivent une nouvelle activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque chronique et fixent le forfait technique à 71,78 € TTC par patient et par mois. Les textes s'appliquent le 19 novembre 2026, treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.

Quels patients, quels professionnels

L'arrêté d'inscription, paru au Journal officiel n° 0260 du 6 novembre 2026 (texte n° 32), inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale une activité de télésurveillance reposant sur le dispositif médical numérique « 1 MINUTE POUR MON COEUR ».

L'indication est l'insuffisance cardiaque chronique, avec l'une des deux conditions suivantes : une hospitalisation dans les douze derniers mois pour une poussée, ou une classe NYHA 2 ou plus avec un BNP supérieur à 100 pg/mL ou un NT-proBNP supérieur à 1 000 pg/mL. Le patient n'est pas éligible en cas d'impossibilité physique ou psychique, pour lui-même ou pour son aidant, d'utiliser le dispositif ou ses accessoires, de refus de transmettre les données nécessaires au contrôle de l'utilisation effective du dispositif et à l'obtention de résultats d'utilisation en vie réelle, ou de refus de l'accompagnement thérapeutique.

L'opérateur peut être un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ; un médecin généraliste titulaire d'un diplôme universitaire d'insuffisance cardiaque, mais alors en association avec le spécialiste ; ou un infirmier, dans le cadre de ses compétences propres, d'un protocole de coopération entre professionnels de santé ou de la pratique avancée.

Au moins un membre de l'équipe de télésurveillance au contact direct des patients — idéalement l'ensemble de l'équipe — doit être formé à l'éducation thérapeutique, par l'une de ces trois voies : 40 heures au minimum conformément au décret du 2 août 2010, un diplôme universitaire d'éducation thérapeutique, ou la validation d'un programme de développement professionnel continu. Les alertes doivent être lues au minimum deux fois par semaine, et la première séance d'accompagnement a lieu dans le premier mois, de préférence en présentiel.

Les paramètres suivis sont le poids, la pression artérielle, la fréquence cardiaque, les symptômes typiques de l'insuffisance cardiaque et les résultats biologiques. Le poids est collecté et transmis quotidiennement. Les accessoires de collecte doivent être marqués CE, mais aucun accessoire connecté n'est indispensable.

Prescription et rémunération

La prescription relève d'une décision partagée, avec le consentement libre et éclairé du patient. Elle est ouverte au spécialiste en pathologie cardio-vasculaire, au généraliste titulaire d'un diplôme universitaire d'insuffisance cardiaque et, « de façon plus exceptionnelle », au spécialiste en médecine gériatrique, en association avec le médecin télésurveillant. Une période d'essai initiale d'un mois est prévue ; au-delà, la prescription initiale comme les renouvellements portent sur six mois au maximum, le suivi étant renouvelable.

L'arrêté tarifaire du 5 novembre 2026 (texte n° 31) fixe le forfait technique qui rémunère l'exploitant ou le distributeur au détail du dispositif : 71,78 € TTC par patient, sous le code 1693850 « DMN-TSM, 1MPMC, NEWCARD INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel ». Il est signé, par délégation, par C. Delpech, sous-directrice du financement du système de soins, et C.-E. Barthelemy, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.

Les deux textes entrent en vigueur le treizième jour suivant leur publication, soit le 19 novembre 2026. La prise en charge est par ailleurs bornée dans le temps : l'arrêté d'inscription en fixe la fin au 1^er juillet 2029.

Sources : Légifrance (inscription de l'activité) et Légifrance (forfait technique), JO du 6 novembre 2026.