Une centaine de pharmacies de l’île dans le collimateur de la Justice.

Les Procureurs de l'île ont communiqué sur une possible poursuite judiciaire de grande ampleur contre une centaine de pharmacies dans le cadre de la loi dite "anticadeaux". Elles sont soupçonnées d'avoir accepté des cadeaux de la part de deux filiales du groupe URGO.

Le communiqué :

En 2021, une enquête conjointe de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes et de la section de recherche de la gendarmerie de Dijon a conduit à sanctionner pénalement à hauteur de 6,6 millions d’euros d’amende deux filiales du Groupe URGO pour avoir offert indûment 55 millions de cadeaux à certains pharmaciens d’officine entre 2015 et 2021.

Il s’agit d’une violation de la loi dite « anticadeaux » adoptée en 1993.

Le but de cette réglementation est de répondre à un impératif d’ordre sanitaire et de préserver l’indépendance des professions de santé. Seules des considérations de santé publique doivent guider les actes de prescription et de délivrance des produits de santé.

Or, la stratégie commerciale du Groupe URGO et les pratiques opaques d’octroi d’avantages sous forme de cadeaux (bijoux, Champagne…) vont à l’encontre de cet objectif.

Dans les cas les plus graves, la valeur des cadeaux a pu représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le fait d’accepter des cadeaux est également passible de sanctions.

Ainsi, depuis 2023, l’enquête se poursuit auprès des pharmaciens, dont plus d’une centaine à La Réunion qui ont accepté des cadeaux estimés à plus d’un million d’euros.

Les parquets de Saint-Denis et de Saint-Pierre travaillent en étroite collaboration avec le pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la DEETS de La Réunion pour décider des suites à donner sur le plan judiciaire.

Les suites déjà engagées, et envisagées pour les prochaines personnes mises en cause, pourront prendre la forme d’une alternative aux poursuites, d’une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), comme ce fut le cas pour le groupe URGO, d’une convocation en audience publique devant le tribunal correctionnel de SAINT-DENIS ou de SAINT-PIERRE, notamment à défaut de reconnaissance des faits.

Source : https://www.zinfos974.com/ NP