L'Autorité de la concurrence a sanctionné, le 22 octobre 2026, le rachat qui a abouti à la création d'un acteur unique du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux à La Réunion. L'amende est symbolique, mais la décision est une première.

Un seul opérateur pour tout le traitement des DASRI

Jusqu'en 2020, le traitement des DASRI à La Réunion était assuré par deux entreprises concurrentes : Point Net, qui pesait environ 80 % de ce marché, et Ecolys, qui détenait les 20 % restants. Le protocole de cession de Point Net, propriété du groupe Nicollin, à Drapkoc, société mère d'Ecolys, a été signé le 8 novembre 2019. La prise de contrôle exclusif est devenue effective en 2020, et les deux sociétés ont fusionné en 2021.

Née de cette fusion, l'entité Ecostrill est aujourd'hui la seule entreprise en mesure de traiter les DASRI sur l'île. Elle est aussi devenue prédominante sur la collecte et le transport, où elle dépasse désormais 80 % de parts de marché, face à des concurrents de petite taille contraints de lui confier le traitement faute de solution alternative.

L'Autorité relève que ce monopole était susceptible d'être consolidé puis pérennisé par les nombreuses barrières à l'entrée de nature réglementaire propres à ce marché. Elle souligne également que les effets anticoncurrentiels étaient renforcés par la situation insulaire de La Réunion, où les méthodes de traitement alternatives et les possibilités d'exportation sont inexistantes.

La décision pointe un autre risque : celui d'une situation de dépendance à l'égard des clients de l'entreprise, qu'ils soient producteurs de DASRI, comme les hôpitaux, ou collecteurs et transporteurs.

Une première application de la jurisprudence Towercast

Le rachat se situait sous les seuils nationaux de notification obligatoire et n'avait donc fait l'objet d'aucun examen préalable. L'Autorité l'a malgré tout examiné au titre de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, dans le prolongement de l'arrêt Towercast rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 mars 2023. C'est la première fois qu'elle prononce une sanction sur ce fondement pour une opération de concentration passée sous les seuils.

L'amende retenue est de 1 euro, imposée tant à l'acquéreur qu'au vendeur. L'Autorité estime que les parties ne pouvaient ignorer que l'opération conduirait à la constitution d'un monopole, et qu'elles n'ont à aucun moment cherché à en atténuer les conséquences. Son président, Benoît Cœuré, y voit « un message clair aux entreprises » : être sous les seuils ne confère pas d'immunité lorsque la concurrence est sensiblement dégradée.

Source : Autorité de la concurrence, 22 octobre 2026.