La pharmacie Ylang Ylang qui avait été transférée de la rue des Bons-Enfants à l'avenue François-Mitterrand selon un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en octobre 2013, n'a pas été transférée à tort, a jugé le Conseil d'Etat dans une décision rendue publique le 30 mai.

Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion avait attaqué cette autorisation au tribunal administratif d'abord qui lui a donné raison en 2016. La cour administrative d'appel de Bordeaux a ensuite rejeté l'appel formé par la SELARL Pharmacie Ylang Ylang qui a attaqué cette décision au palais Royal. L'affaire était examinée le 16 mai.

Pour confirmer l'annulation de l'autorisation accordée, la cour de Bordeaux s'est fondée sur le fait que l'autorisation en question avait été accordée au vu d'un dossier qui ne permettait pas de vérifier que les associés de M. Tregouet, le gérant de la pharmacie Ylang Ylang, étaient bien tous pharmaciens. En statuant ainsi, sans chercher à savoir si l'absence de pièces justificatives avait été de nature à fausser l'appréciation du directeur de l'ARS, quand bien même ce dernier indiquait avoir vérifié la qualité de l'intéressé auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens, la cour d'appel a commis une erreur de droit.

Le conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé la même cour à rejuger l'appel de la pharmacie Ylang Ylang, laquelle recevra au titre de ses frais de justice 3000 euros du syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion.

Source clicanoo
Le 30 Mai 2018